CONDITIONS GENERALES DE VENTE PANAFRICA

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales relatives à notre activité :

Vente en ligne des produits de la marque « Panafrica » par la société H&V SAS.

La société H&V SAS (Nom Commercial : Panafrica), au capital de 20 000 euros, ayant son siège au 7 rue Joseph Dijon, 75018 PARIS FRANCE, est immatriculée en France au RCS de Paris sous le n°813 179 348, éditrice du site www.panafrica-store.com

PANAFRICA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs et aux clients une accessibilité du site à tout moment. Le site internet www.panafrica-store.com est disponible 7/7 jrs et 24/24 heures à l'exception des cas de force majeure comme des difficultés techniques, de maintenance ou de télécommunication.

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.panafrica-store.com implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre Panafrica et l’Utilisateur/ le Client. 

Les Conditions Générales de Vente sont archivées sur le site www.panafrica-store.com (ci-après « le site »). Le client pourra les retrouver à tout moment.

Les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques, qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les références telles que « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV désignent PANAFRICA, et toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne en tant qu’utilisateur ou client du Site Internet.

 

ARTICLE 2 : PASSER UNE COMMANDE

Vous pouvez passer commande sur notre site Internet www.panafrica-store.com 24/24h et 7/7j.

Le processus de commande se compose de quatre (4) étapes successives.

Une fois votre choix de Produits effectué (taille, coloris, quantité, voire longueur), et votre panier validé, vous devez :

  1.      Vous identifier.
  2.      Choisir votre mode de livraison : à votre domicile ou dans un point relai.
  3.      Choisir votre mode de règlement.
  4.      Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande. La validation de la commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV.

Le paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à PANAFRICA.

Vous avez la possibilité à tout moment de visionner et de modifier les articles de votre commande en cliquant sur « Mon panier ». 

Une fois la commande validée, vous recevrez automatiquement un email de confirmation de votre commande, comprenant un récapitulatif des articles commandés.

Une fois votre commande confirmée et à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte, PANAFRICA procèdera à son expédition.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBLITE DES PRODUITS

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, PANAFRICA s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le client dans un délai de 14 jours.

PANAFRICA s'engage à prévenir par courrier électronique le client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

Les moyens mis à votre disposition pour vous rétracter d’une commande sont décrits dans l’article « droit de rétractation ».

 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS PRODUITS 

PANAFRICA s’attache à fournir aux clients et utilisateurs les informations sur les caractéristiques des produits, au moyen notamment  des « Fiches Produit ».

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente. Les photographies, graphismes et visuels présentés sur le site www.panafrica-store.com ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non-contractuels. Le client peut se rapporter aux Fiches Produits pour connaître les caractéristiques des produits.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison (voir article 4 pour le détail des frais de livraison).

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les articles commandés doivent êtres réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du client.

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement. PANAFRICA ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

 

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire ou par l’utilisation d’un compte de paiement Paypal. Vous certifiez que vous êtes le détenteur de carte bancaire un du compte Paypal utilisé lors du paiement de vos articles.

Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « historique ».

 

ARTICLE 6 : FRAIS ET PAYS DE LIVRAISON

5.1 Livraison en France et à l’étranger:

Nous livrons les produits en France métropolitaine, y compris en Corse, en Suisse, dans les pays de l’union européenne et à l’étranger.

5.2 Modes de livraison

Colissimo – domicile

Le colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposerez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée du colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

Modial relay – point de retraits

Livraison de votre colis dans le point de retrait que vous aurez sélectionné lors de votre commande.

Vous serez averti de l’arrivée de votre colis au point Relais par email et/ou SMS.

Le colis vous sera remis en présentation d’une pièce d’identité et contre signature, faisant preuve de la livraison du colis au destinataire.

Vous disposerez d’un délai de 14 jours calendaires depuis l’arrivée au point de dépose, pour récupérer le colis.

 

5.3 Frais de livraison

Pour les commandes passées via Mondial Relay avec livraison dans un point relais en France et à l’étranger les frais de livraison sont offerts par PANAFRICA.

Pour les modes de livraison via Colissimo, les frais de livraison pour chaque commande seront forfaitaires, soient les mêmes, indépendamment de la taille ou du poids de votre commande. Ils varient en fonction de la destination. Dans ce cas, les frais seront à votre charge et s’afficheront dans le récapitulatif de votre commande.

Les frais d'envoi appliqués sont :  

France – 6€ TTC
Union Européenne – 12€ TTC
Pays d’europe hors Union Européenne – 15€ TTC
Outre-Mer – 20€ TTC
Etats-unis, Canada - 27,5€ TTC
Afrique - 30€ TTC
Amérique centrale et Asie - 24,5€ TTC
Amérique du sud et Océanie – 30€ TTC

5.4 Frais de douanes pour les commandes hors Union Européenne :

Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, les prix facturés seront Hors Taxe. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), PANAFRICA étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée. Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients.

Le refus de paiement par le client des frais de douane n'entrainera pas l’annulation de la commande ni de son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par PANAFRICA pour rappeler la commande seront à la charge du client.

 

ARTICLE 7 : DELAIS DE LIVRAISON

Nous préparons et expédions vos colis dans un délais de 24 heures (hors week-end et jours fériés). Le client sera prévenu par e-mail dès l’expédition de son colis et recevra le numéro de suivi de commande pour être tenu informé du bon acheminement de son colis.

Les produits achetés par le client sont généralement livrés entre 2 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine. Dans tous les cas les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du parfait paiement. En cas de dépassement de ce délai, le client peut demander la résiliation immédiate de la vente en envoyant un courriel à service-client@panfrica-store.com et obtenir le remboursement des sommes versées liées à cette vente.

Si vous passez commande de plusieurs produits, nous pourrons être amenés à vous les envoyer en plusieurs fois.

Avant de passer votre commande, vous serez informé(e) des informations concernant les délais de livraison prévus avec une date indicative de livraison. Une fois que vous avez passé votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation comportant les délais de livraison prévus (avec la date indicative de livraison).

Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au moment de votre commande. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d’adresse incorrecte ou incomplète.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT ET SECURISATION

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard) ou via un compte Paypal.

La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Vous devez saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Votre compte bancaire sera débité au moment de la passation de la commande.

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.panafrica-store.com.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de PANAFRICA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez informer PANAFRICA de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 30 jours, le formulaire de rétractation à compléter en ligne depuis la rubrique « mon compte ».

Les retours sont à effectuer dans un seul colis dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la recommercialisation à l’état neuf du/des Produit(s). Les Produits retournés incomplets, endommagés, ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Si le retour ou l’échange est refusé, les articles seront alors retournés au client.

 

ARTICLE 10 : RETOUR : REMBOURSEMENT ou ECHANGE

10.1 Délai

Indépendamment du délai de rétraction mentionné ci-dessus, vous disposez d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne vous convenant pas, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous. 

Si nous recevons vos articles retournés dans un délai supérieur à 31 jours ouvrés à compter de la réception des produits commandés, nous nous réservons le droit de ne pas procéder à l’échange ou au remboursement des produits. Les articles vous seront retournés.

 

10.2 Conditions et procédure de retour

Toute demande de retour doit être réalisé dans un délai de 30 jours après réception de la commande, via la rubrique « mon compte » sur le site www.panafrica-store.com en suivant la démarche suivante :

  1.      Accéder à l’historique des commandes, depuis votre compte.
  2.      Sélectionner la commande contenant le produit à retourner.
  3.      Sélectionner le(s) produit(s) à retourner en cochant la case à coté de leur(s) nom(s).
  4.      Ajouter une explication, afin que nous comprenions la cause de votre renvoi (taille inadaptée, accès d’étourderie au moment de la commande) ET nous préciser votre souhait d’échange ou de remboursement.
  5.      Générer et imprimer le pdf de demande de retour puis le joindre à l’intérieur de votre colis de retour.

Si vous avez procédé à un Achat Express, vous devrez suivre la démarche suivante : 

  1.      Dans l'email de confirmation de commande, cliquer sur le lien "Suivi invités" situé en bas de page
  2.      Dans la page de renvoi, indiquer l'adresse email avec laquelle vous avez validé votre commande
  3.      Dans votre rubrique "Mon compte", créer un mot de passe dans l'espace "Pour plus d'avantages"
  4.      Dans le paragraphe "Mon historique de commande", cliquer sur le bouton "détails" correspondant à la commande
  5.      Sélectionner le(s) produit(s) à retourner en cochant la case à coté de leur(s) nom(s)
  6.      Ajouter une explication, afin que nous comprenions la cause de votre renvoi (taille inadaptée, accès d’étourderie au moment de la commande) ET nous préciser votre souhait d’échange ou de remboursement
  7.      Générer et imprimer le pdf de demande de retour puis le joindre à l’intérieur de votre colis de retour.
  8.      Si vous habitez en France, vous recevrez par email un bordereau de retour à imprimer et coller sur le colis de retour. Si vous habitez en dehors de la France, les frais de retour seront à votre charge (voir paragraphe « Les frais de retour sont-ils gratuits ? »

Il ne vous restera plus qu’à déposer le colis dans un bureau de poste !

Pour les clients dont l’adresse de livraison figure en France métropolitaine, un bordereau de retour sera envoyé par email sous 3 jours (hors week-end et jour fériés) qui sera à coller sur le colis de retour.

 

10.3 Etat des produits

Les retours sont à effectuer dans un seul colis dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la recommercialisation à l’état neuf du/des Produit(s).

Le colis devra contenir :

  • Les produits en parfait état avec l'étiquette d'origine
  • Les boîtes de chaussures d'origines
  • Les éventuels accessoires d'accompagnement 

Merci de ne pas retourner votre colis avec pour seul emballage la boîte d'origine des chaussures. En cas de dégradation de ces dernières nous refuserons le retour. 

Les Produits retournés incomplets, endommagés, ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Si le retour ou l’échange est refusé, les articles seront alors retournés au client.

 

10.4 Frais de port de retour

Pour la France métropolitaine les frais de port pour les retours sont offerts (hors période promotionnelle, soldes et période de noël) via Colissimo.

Pour les autres pays, les frais de port pour les retours sont à la charge du client.

 

10.5 Remboursement des retours

Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, PANAFRICA vous remboursera du prix du ou des produits achetés (hors frais de transports si payés lors de la commande) au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle PANAFRICA est informée de votre décision de vous rétracter.

PANAFRICA pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Le remboursement sera effectué par PANAFRICA en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Seul le coût TTC des produits achetés sera remboursé (les frais de port ne seront pas remboursés).

 

10.7 Condition d’échange :

PANAFRICA propose la possibilité d’échanger les produits achetés sans coûts supplémentaires et sous réserve de la limite des stocks disponibles, par un autre modèle de la même valeur.

Le client doit suivre la procédure de retour habituelle et en parallèle informer PANAFRICA du nom du modèle de la pointure par lequel il souhaite échanger son produit.

Une fois la réception et la vérification du respect des conditions de l’état des produits, PANAFRICA procédera à l’expédition via Mondial Relay de(s) produit(s) d’échange.

 

10.7 Adresse de retour

Votre colis est à retourner à l’adresse suivante :

A l’attention de PANAFRICA

CENTRE LOGISTIQUE DE DISTIRBUTION

ALPESPACE

1223 VOIE CHRISTOPHE COLOMB

73800 FRANCIN

France

 

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’Utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. S'il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, PANAFRICA se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

 

  •       Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
  •       Article L211-5 du Code de la Consommation   : pour être conforme au contrat, le bien doit : 

o   Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le  vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités  qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son  représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

o   Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par  l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  •       Article L211.7 Code de la consommation  : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment  de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  •       Article L211-9 Code la consommation : en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas  procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte  tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie  par l'acheteur.
  •       Article L211.10 Code de la consommation  : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien  et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

o   Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un  mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

o   Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il  recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

  •       Article L211-12 Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  •       Article L211-13 Code de la Consommation   : les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
  •       Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre  à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  •       Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS H&V dont le siège est situé 7 rue Joseph Dijon, Paris, France. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code  Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à PANAFRICA accompagné d’un courrier explicatif. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par PANAFRICA, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, PANAFRICA remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

 

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Enregistrement de vos données personnelles

PANAFRICA est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de PANAFRICA et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing (Newsletter, emailing…) et de la relation client de votre compte client.

 

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de PANAFRICA aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne.

 

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communicationpar mail à l’adresse suivante contact@panafrica-store.com ou par courrier adressé à PANAFRICA - Service Client, 7 rue Joseph Dijon, 75018 Paris .

 

Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par PANAFRICA, en écrivant par email ou par courrier aux adresses suscitées.

 

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. 

 

ARTICLE 13 : COOKIES

Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le site www.panafrica-store.com. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

PANAFRICA est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de PANAFRICA ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site PANAFRICA contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de PANAFRICA ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PANAFRICA.

 

ARTICLE 15 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet sont la propriété intellectuelle exclusive de PANAFRICA.

L’utilisation du Site Internet ne vous autorise en aucune façon à exploiter ou reproduire les dessins et modèles. Vous ne disposez d’aucun droit d’auteur, de droit de marque et de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Les marques et signes distinctifs des Produits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de n’importe quel élément est strictement interdite.

Le Site Internet qui est mis à votre disposition est destiné uniquement à votre usage personnel et privé et non commercial. Le contenu du Site Internet ne peut être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans notre consentement exprès et écrit.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.   

 

ARTICLE 17 : INFORMATIONS LEGALES

  •       Propriétaire : SAS H&V, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 euros, ayant son siège 7 rue Joseph Dijon, Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 179 348.
  •       Éditeur et intégrateur Internet : PRESTASHOP
  •        Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1918806 v 0 gestion des fichiers de clients et de prospects.